Conditions Générales de Consulting
Conditions Générales de Services régissant l'ensemble des missions.
Dernière mise à jour : 28 juillet 2025
I. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Services régissent l'ensemble des relations entre Dayana Corp SRL (le « Prestataire ») et ses clients concernant les services de transformation numérique, incluant le conseil stratégique, l'ingénierie informatique, la gestion de projets, les solutions logicielles et l'optimisation des systèmes IT. L'utilisation des services du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Dayana se réserve le droit de modifier ces conditions moyennant une communication électronique. Le Prestataire ne saurait être réputé avoir renoncé à une disposition pour ne pas l'avoir invoquée.
II. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des services détaillés dans la proposition commerciale émise au client. La proposition commerciale, incluant le catalogue de services, le devis et tout contrat explicite, constitue le périmètre contractuel liant les parties. Aucune disposition des présentes conditions ne saurait limiter ou étendre les services au-delà de ce qui est prévu dans la proposition commerciale.
III. Conditions d'Exécution
Les services comprennent l'analyse des besoins informatiques, la conception de solutions, le support technique et la gestion de projets, avec un périmètre détaillé dans la proposition commerciale. Les services débutent à réception du contrat signé. Le client s'engage à fournir les informations nécessaires, les accès aux systèmes et une collaboration active tout au long de la mission. Les services sont fournis dans les locaux du client ou dans des lieux convenus ; les prestations à distance sont disponibles si spécifiées. Les délais proposés sont conditionnés à la transmission en temps voulu des informations par le client. Toute modification demandée par le client fera l'objet d'une évaluation de son impact sur les coûts et les délais, et un devis révisé sera émis si le périmètre initial est modifié.
IV. Obligations du Prestataire
Dayana Corp s'engage à mobiliser du personnel qualifié disposant de l'expertise requise pour la mission. Le Prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution des services conformément aux normes professionnelles applicables, et maintiendra la confidentialité de toutes les informations du client pendant la durée de la mission et pendant les deux années suivant sa conclusion. Dayana assume l'entière responsabilité de la conformité légale, de la sécurité et de la protection de son personnel selon les réglementations nationales applicables.
V. Obligations du Client
Le client s'engage à régler les montants facturés dans les délais convenus, généralement 30 jours à compter de la date de facturation. Le client doit fournir les informations nécessaires et collaborer activement, et doit examiner et approuver tous les livrables dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception, à défaut de quoi ils seront réputés acceptés. Les locaux mis à disposition doivent respecter les normes de santé et de sécurité applicables. Le client ne doit pas s'ingérer dans la hiérarchie du personnel du Prestataire et doit respecter tous les droits de propriété intellectuelle applicables.
VI. Prix et Facturation
Les honoraires peuvent être structurés en facturation horaire, forfaitaire, à la prestation ou au résultat, selon les modalités précisées dans la proposition commerciale. Tous les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable sera facturée en supplément au taux en vigueur à la date de facturation. Les tarifs sont valables douze mois ; le Prestataire peut les réviser avec un préavis de 30 jours en cas de variations économiques significatives. Les frais de déplacement, d'hébergement et autres dépenses nécessaires sont facturés au coût réel avec justificatifs. Les retards de paiement entraînent des pénalités au triple du taux d'intérêt légal applicable, plus une indemnité forfaitaire de quarante euros par incident.
VII. Confidentialité et Protection des Données
Les deux parties s'engagent à protéger toutes les informations non publiques communiquées dans le cadre de la mission, qu'elles soient ou non identifiées comme confidentielles. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant les deux années suivant sa conclusion. Dayana applique des normes de sécurité strictes à toutes les données client et notifiera le client sans délai en cas de violation. La divulgation légale est autorisée lorsqu'elle est exigée par la loi, avec notification préalable dans la mesure du possible. Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées dans le strict respect des réglementations applicables en matière de protection des données.
VIII. Propriété Intellectuelle
Dayana Corp conserve la propriété exclusive de toutes ses méthodes, secrets commerciaux, savoir-faire et outils. À l'issue des services et après règlement complet des honoraires, le client acquiert la propriété des livrables spécifiques, incluant les documents d'étude, rapports, schémas et logiciels développés exclusivement pour la mission, à des fins d'utilisation interne. Le client ne peut céder, distribuer ou transmettre ces livrables à des tiers sans accord écrit préalable de Dayana. Le Prestataire garantit que ses services et livrables respectent tous les droits de propriété intellectuelle des tiers applicables.
IX. Limitation de Responsabilité
Dayana Corp n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute avérée dans l'exécution des services. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, imprévisibles ou spéciaux, incluant les pertes de bénéfices, les pertes de données ou les préjudices immatériels. La responsabilité totale est plafonnée aux honoraires réglés par le client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le sinistre. Dayana n'est pas responsable des retards ou des inexécutions causés par des événements de force majeure au sens du droit applicable.
X. Force Majeure
Les événements de force majeure comprennent les circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles au sens du droit applicable, notamment les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, le terrorisme, les grèves extérieures et les défaillances de réseaux. En pareil cas, les obligations de service du Prestataire sont suspendues pour la durée de l'événement, et Dayana informera le client de la survenance et de la date prévisible de résolution. Les deux parties s'efforceront d'en minimiser les effets et de convenir des mesures appropriées. Si la force majeure se prolonge au-delà de quatre mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite à effet immédiat.
XI. Résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat de services général moyennant un préavis écrit de 30 jours. La résiliation anticipée du contrat général n'affecte pas les commandes et contrats individuels en cours, qui se poursuivent jusqu'à leur échéance convenue. Une violation substantielle autorise une résiliation immédiate par notification écrite, avec un délai de 15 jours ouvrables pour y remédier avant prise d'effet. À la résiliation, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et tous les documents et données appartenant à chaque partie doivent être restitués. La résiliation d'une commande sans motif légitime par le client requiert un préavis d'un mois et entraîne une pénalité égale à 30 % du montant restant dû.
XII. Dispositions Générales
Les notifications écrites doivent être adressées par courrier recommandé ou par e-mail confirmé à legal@dayanacorp.com ou à l'adresse postale indiquée dans le contrat. Dayana se réserve le droit de sous-traiter, céder ou transférer ses droits et obligations sans accord préalable du client, en garantissant la continuité et la qualité des services. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur. Les présentes conditions sont régies par la loi du pays dans lequel l'entité concernée de Dayana Corp est établie. Tout litige, après tentative de résolution amiable, sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de Dayana. Dayana Corp SRL, Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles, Belgique. Dayana Limited, 71 Lower Baggot Street, Dublin D02 P593, Irlande. legal@dayanacorp.com.